rappel de la loi
Petit rappel de la loi sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :
- Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :
- Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
- Les personnes de moins de 18 ans.
- Les personnes majeures sous tutelle.
- Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Nouvelles dispositions.
Le texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens qualifiés de "dangereux". Le texte impose désormais un permis de détention, en plus d'une évaluation d'aptitude des maîtres, une évaluation comportementale de l'animal et de lourdes sanctions si l'attaque du chien conduit au décès.
Les parlementaires obligent désormais les propriétaires à avoir un permis de détention pour les chiens d'attaque, les chiens de garde et défense
Les propriétaires de chiens dangereux devront également passer un "permis pour chien" vérifiant leur autorité sur ces animaux et leurs connaissances des règles de sécurité. Cette formation, aux frais du propriétaire, donnera droit à une attestation à remettre au maire de la commune de résidence.
Les chiens, dits dangereux, devront, entre l'âge de huit et douze mois, subir une évaluation comportementale. Celle-ci sera encadrée par des professionnels qui délivreront à l'issue des tests une attestation au maître. Ce certificat sera remis au maire.
Les maîtres possédant des chiens ayant mordu une personne, quelle que soit la catégorie de l'animal, devront le déclarer en mairie. L'animal subira alors une nouvelle "étude comportementale". A l'issue de celle-ci, le maire délivrera ou non un récépissé autorisant la garde de l'animal. Le cas échéant, le chien pourrait être placé en dépôt ou s'il s'avère trop dangereux, le maire pourrait décider de son euthanasie après avis d'un vétérinaire.
En cas d'homicide involontaire, suite à l'attaque du chien, le propriétaire risque cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. La condamnation peut monter jusqu'à sept ans de prison et 100.000 euros si des circonstances aggravantes sont prouvées comme la maltraitance de l'animal, le non-respect des règles précédemment énoncées ou encore si le maître était sous l'emprise de l'alcool au moment de l'attaque.
Site : www.assemblee-nationale.fr
Le test se fera par un vétérinaire qui figure sur une liste dans la mairie de votre ville, donc se n'est pas forcement votre veto qui le passera a votre chien.
A la suite du test, le chien sera doté d'une "note" sur 4.
l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 1(4):
chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
- nous ne préconisons pas de mesure préventive spéciale
-nous conseillons au propriétaire un stage de connaissance du chien
-nous conseillons de parfaire l'éducation de ce chien avec des méthodes adéquates et nous souhaitons que ce chien soit de nouveau évalué dans 3ans.
l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 2(4):
le danger concerne:
certains type de personne
certaines situation
pour diminuer ces risques , nous préconisons les mesures suivantes:
-suivre un stage d'éducation canine dans une structure adaptée , utilisant des méthodes adéquates(à l'exclusion de toute méthode violente et coercitive)
-prise en charge par un vétérinaire comportementaliste
Nous souhaitons que ce chien soit évalué dans 6 mois en attendant cette nouvelle évaluation , nous conseillons que le chien :
-ne soit mis en contact avec le public qu'avec des mesure de contrôle appropriés
-ne soit pas promené dans les lieux où circulent des enfants (proximité des écoles , jardins publics)
-ne soit pas laissé en présence de personne vulnérable sans la surveillance active du détenteur.
l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 3(4):
le danger concerne:
certains type de personne
certaines situation
pour diminuer ces risques , nous préconisons les mesures suivantes:
-suivre un stage d'éducation canine dans une structure adaptée , utilisant des méthodes adéquates(à l'exclusion de toute méthode violente et coercitive)
-prise en charge par un vétérinaire comportementaliste
Nous souhaitons que ce chien soit évalué dans 3 mois en attendant cette nouvelle évaluation , nous conseillons que le chien :
-ne soit mis en contact avec le public qu'avec des mesure de contrôle appropriés
-ne soit pas promené dans les lieux où circulent des enfants (proximité des écoles , jardins publics)
-ne soit pas laissé en présence de personne vulnérable sans la surveillance active du détenteur.
l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 4(4):
le danger concerne:
-toutes les catégories d'être vivant
-certaines catégorie d'être vivants
Ces risque ne nous sembles pas pouvoir être contrôlés efficacement
Nous préconisons qu'il soit euthanasié , qu'il soit placé en un lieu de détention adéquat et recommandé ou qu'il soit isolé , sous la responsabilité du détenteur , de façon à ce qu'il ne puisse pas causer d'accident